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Un logement sans chauffage n'est pas décent

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Par un arrêt du 4 juin 2014 (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289), la Cour de cassation a érigé en principe que le logement dépourvu de chauffage n'était pas décent. Cette décision est rendue au visa de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002. La Cour de cassation y développe une ... Lire la suite >
Actualité des procédures d'appel et du RPVA

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L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des ... Lire la suite >
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